Remboursement prévu entre février et juin 2019

Les parents des enfants qui étaient inscrits à l’école entre les années scolaires 2010-2011 et 2016-2017 recevront leur part entre février et juin 2019 en lien avec le recours collectif sur les frais des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire.

Selon un avis récemment publié sur l’ordonnance du tribunal, il est indiqué que la distribution des indemnités a été confiée à Collectiva Services en recours collectifs. Il est prévu que ces indemnités soient postées entre février et juin 2019. Cela pourrait se poursuivre au-delà si nécessaire.

Pour l’Abitibi-Témiscamingue, les parents d’enfants ayant fréquenté l’école primaire ou secondaire lors des années scolaires allant de 2010-2011 à 2016-2017 sont visés par ces indemnités. Aucune démarche n’est requise pour y avoir droit: les parents étaient d’emblée inscrits au recours collectif. Les indemnités individuelles nettes s’élèvent à 24,09 $ par enfant par année scolaire de fréquentation.

«La transaction prévoit un montant forfaitaire compensatoire de 28,49$ par élève par année scolaire indemnisée, duquel ont été déduits les honoraires, dont le total est d’approximativement 4,40$ par élève par année scolaire indemnisée», peut-on lire dans l’avis public.

Qui y a droit?

Les chèques d’indemnités seront émis à l’ordre des dernières personnes répondantes inscrites aux dossiers des élèves concernés auprès des commissions scolaires. Si plus d’une personne est inscrite au dossier de l’élève, le chèque sera émis conjointement à ces personnes. Cela signifie que les personnes devront toutes signer le chèque avant de pouvoir l’encaisser.

Les chèques seront postés à la dernière adresse principale connue des personnes répondantes pour l’enfant. Les commissions scolaires se sont engagées à faire les démarches raisonnables pour retracer les répondants si elles n’ont pas les coordonnées de ces derniers. Une période de 180 jours est prévue pour l’encaissement du chèque. Une fois ce délai dépassé, il sera invalidé.

Il est possible d’aviser Collectiva d’un changement d’adresse en remplissant la fiche disponible à l’adresse suivante: https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse.

Historique

Daisye Marcil, mère de la région du Saguenay, avait déposé en 2014 une demande de recours collectif pour contester l’achat de matériel scolaire et le paiement de certains services offerts par les écoles primaires et secondaires. Elle avait déposé cette requête en lien avec la Loi sur l’instruction publique qui, faisait-elle valoir, garantissait la gratuité du matériel et des services visés.

En juillet 2018, un jugement a donné raison à l’action collective déposée par Daisye Marcil. Ce jugement touche tous les parents dont les enfants ont été inscrits à l’école depuis 2009-2010 pour certaines commissions scolaires.

Au total, les 68 commissions scolaires touchées par cette action collective devront débourser un montant de 153 507 134$ tout en s’engageant à ne pas augmenter les frais de scolarité pour l’année 2018-2019, sauf en conformité avec la directive relative à la gratuité scolaire émise par le ministère de l’Éducation.